Code de l'état civil 2018, annoté - Nouveauté - Softcover
Changement de prénom, de nom, de sexe, déclaration de naissance, lieu
de célébration du mariage, PACS, établissement, rectification et
publicité des actes de l'état civil, tenue des registres, délégation
de fonctions, COMEDEC, les toutes nouvelles attributions des officiers
d'état civil issues de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de
la justice du XXIe siècle entrent en vigueur, pour une large partie,
au 1er novembre 2017.
La loi du 18 novembre 2016 a été suivie de nombreux textes, et
notamment:
- Décret du 2 mars 2017: délai de déclaration de naissance;
- Décret du 29 mars 2017 et circulaires des 17 février et 10 mai 2017:
changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état
civil;
- Décret du 6 mai 2017 et circulaire du 10 mai 2017: transfert des
PACS aux officiers de l'état civil;
- Décret du 6 mai 2017: état civil;
- Circulaire du 26 juillet 2017: présentation de diverses dispositions
en matière de droit des personnes et de la famille de la loi du 18
novembre 2016.
Le code de l'état civil rassemble dans un même ouvrage tous les textes
nécessaires aux officiers d'état civil et aux tribunaux, codifiés ou
non codifiés, anciens (notamment l'IGREC, complétée) ou nouveaux,
classés par thèmes (de Actes de l'état civil à Sexe, soit plus de 30
rubriques). L'état civil a désormais son Code!
de célébration du mariage, PACS, établissement, rectification et
publicité des actes de l'état civil, tenue des registres, délégation
de fonctions, COMEDEC, les toutes nouvelles attributions des officiers
d'état civil issues de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de
la justice du XXIe siècle entrent en vigueur, pour une large partie,
au 1er novembre 2017.
La loi du 18 novembre 2016 a été suivie de nombreux textes, et
notamment:
- Décret du 2 mars 2017: délai de déclaration de naissance;
- Décret du 29 mars 2017 et circulaires des 17 février et 10 mai 2017:
changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état
civil;
- Décret du 6 mai 2017 et circulaire du 10 mai 2017: transfert des
PACS aux officiers de l'état civil;
- Décret du 6 mai 2017: état civil;
- Circulaire du 26 juillet 2017: présentation de diverses dispositions
en matière de droit des personnes et de la famille de la loi du 18
novembre 2016.
Le code de l'état civil rassemble dans un même ouvrage tous les textes
nécessaires aux officiers d'état civil et aux tribunaux, codifiés ou
non codifiés, anciens (notamment l'IGREC, complétée) ou nouveaux,
classés par thèmes (de Actes de l'état civil à Sexe, soit plus de 30
rubriques). L'état civil a désormais son Code!
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- PublisherDALLOZ
- Publication date2017
- ISBN 10 2247175902
- ISBN 13 9782247175901
- BindingPaperback
- Number of pages1294
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Code de l'état civil 2018, annoté - Nouveauté
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