Code civil 2018 annoté. Édition limitée - 117e éd. (Codes Dalloz Universitaires et Professionnels) (French Edition) - Softcover
- PublisherDALLOZ
- Publication date2017
- ISBN 10 2247169090
- ISBN 13 9782247169092
- BindingPaperback
- Number of pages3140
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Code civil 2018 annoté. Édition limitée - 117e éd.
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Book Description Softcover. Condition: Bon. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Slight signs of wear on the cover. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # F-062-520
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Code civil 2018 annoté. Édition limitée - 117e éd.
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Book Description Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present. Seller Inventory # M02247169090-G
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Code civil 2018 - Collectif
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Code Civil 2018, Annoté
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Code civil 2018 annoté. Édition limitée - 117e éd.
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Book Description Condition: good. Edition 2018. Photo non contractuelle. Envoi rapide et soigné. Seller Inventory # 9782247169092_1665_W90
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code civil annoté (édition 2018)
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Book Description Paperback. Condition: OKAZ. Les + de l'édition 2018 : la réforme du divorce : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (divorce sans juge), entré en vigueur le 1er janvier 2017 ; des textes très importants sur les successions et l'état civil (changement de prénom et changement de sexe) ; le préjudice écologique, tout nouveau dans le droit de la responsabilité ; et toujours le suivi de la réforme du droit des obligations : nouvelle présentation, nouveaux textes, bibliographie et jurisprudence nouvelles. Plus de 30 000 décisions citées, une jurisprudence profondément remaniée ; format économique et actualisation garantie par newsletter mensuelle. Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30000 décisions citées. L'édition 2018 est marquée par de nombreuses nouveautés : - la création du préjudice écologique par la loi du 8 aout 2016 (art. 1246 s.) ; - la réintroduction de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 15 janv. 2017 ; - le nouveau divorce sans juge, créé par la loi du 18 novembre 2016 (art. 229-1 s.), et de nombreux textes d'application ; - des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire ou des transactions par cette même loi J21 ; - le nouveau procédé applicable aux copies fiables (Décret du 5 déc. 2016) - des dispositions visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété par une loi du 6 mars 2017 ; - d'importantes modifications concernant l'état civil à la suite de la loi J21 et plusieurs décrets de 2017 : changement de prénom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, célébration du mariage. L'édition 2018 s'enrichit de plusieurs centaines de nouveaux arrêts. => Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ Avec cette édition, la qualité Dalloz est accessible à tous ! - Nombre de page(s) : 3116 - Poids : 1150g - Genre : Droit CODES DALLOZ. Seller Inventory # O3242424-666
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Code civil annoté. Edition 2018
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Book Description Condition: very good. vendeur pro, expedition soignee en 24/48h.Le livre peut montrer des signes d'usure dus à son utilisation, etre marque ou presenter plusieurs dommages esthetiques mineurs. Seller Inventory # J030049
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Book Description Condition: very good. vendeur pro, expedition soignee en 24/48h.Le livre peut montrer des signes d'usure dus à son utilisation, etre marque ou presenter plusieurs dommages esthetiques mineurs. Seller Inventory # J030048
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