Code de la propriété intellectuelle commenté 2015 - Softcover
Enrichi de commentaires et d'annotations jurisprudentielles, le Code d e la propriété intellectuelle Dalloz comprend la codification officiel le, des textes complémentaires nécessaires à la compréhension de la ma tière et un appendice, également commenté et annoté, augmenté de texte s européens et internationaux. Cette 15e édition est à jour notamment: - De l'ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du co de de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition et de l'accord SNE-CPE; - Du décret du 20 juin 2014 modifiant notamment les modalités de dépôt des titres de la propriété industrielle; - De la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation; - De la loi du 11 mars 2014 relative à la contrefaçon.
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- PublisherDalloz-Sirey
- Publication date2015
- ISBN 10 2247150071
- ISBN 13 9782247150076
- BindingPaperback
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Code de la propriété intellectuelle 2015, commenté - 15e éd.
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Book Description Softcover. Condition: Bon. Traces d'usure sur la couverture. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Pages cornées. Edition 2015. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Signs of wear on the cover. Slightly creased cover. Dog-eared pages. Edition 2015. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # D-672-839
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Code de la propriété intellectuelle 2015, commenté - 15e éd.
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Book Description Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2015. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de ce livre à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2015. Ammareal gives back up to 15% of this book's net price to charity organizations. Seller Inventory # D-311-403
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Code de la propriété intellectuelle commenté 2015
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Dalloz-Sirey
(2015)
ISBN 10: 2247150071
ISBN 13: 9782247150076
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Book Description Condition: Sehr gut. Zustand: Sehr gut - Gepflegter, sauberer Zustand. | Sprache: Französisch. Seller Inventory # 34530905/2
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code de la propriété intellectuelle commenté (édition 2015)
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Book Description Paperback. Condition: OKAZ. Le Code de la propriété intellectuelle Dalloz présente la codification officielle autour des deux parties qui composent la matière : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle. Il est enrichi des textes nationaux, européens et internationaux classés par rubriques thématiques (droits d'auteurs, droits voisins, brevets, conseils en propriété industrielles, dessins et modèles, enseignes, marques, noms commerciaux, obtentions végétales, savoir-faire .).La 15ème édition est à jour notamment de : la directive du 26 février 2014 sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des uvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, la loi du 11 mars 2014 relative à la lutte contre la contrefaçon, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le décret du 1er août 2014 modifiant le code de la propriété intellectuelle notamment en ce qui concerne certaines modalités de dépôt des titres de propriété industrielle, le décret du 19 août 2014 relatif mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle.L'ensemble du code est entièrement commenté par des spécialistes de la matière : M. Sirinelli, Mme Durrande et M. Latreille, annoté de résumés de jurisprudence présentés en développements structurés et enrichi de références bibliographiques. - Nombre de page(s) : 2496 - Poids : 1045g - Genre : Droit civil et Procédure civile CODES DALLOZ. Seller Inventory # O3449855-666
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